A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2008 sauf:

1°  (Omis);

2°  le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 35 en ce qui a trait au titulaire d’un permis d’exploitation d’établissement de préparation ou de conserverie de produits d’eau douce qui prendra effet lors de l’entrée en vigueur du paragraphe f du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).

D. 607-2008, a. 49.